Défense extérieure contre l’incendie
La DECI est encadrée au niveau national par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCL), complété par un décret du 27 février 2015, publié au JO du 1er mars, et un référentiel national pris par arrêté interministériel du 15 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2015.
En plus de son pouvoir de police générale, non transférable, le maire est chargé de la police administrative spéciale de
la DECI et doit s’assurer de l’existance, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie, au regard des risques à défendre. Cette police spéciale de DECI peut être transférée au Président d’un EPCI à fiscalité propre.
Au niveau local c’est le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI), document règlementaire arrêté par le préfet des Deux-Sèvres, qui organise la défense extérieure contre l’incendie au niveau du département.
Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie dispose que chaque commune doit prendre un arrêté listant a minima l’ensemble des points d’eau concourant à la DECI.
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La DECI est un service public placé sous la responsabilité du maire ou du président de l’EPCI en cas de transfert de compétence.
Il est par conséquent important pour l’autorité locale de bien connaitre et maîtriser toutes les dimensions de ce service public.
Il est ainsi fortement recommandé aux maires ou présidents d’EPCI, responsables de la DECI sur leur territoire, de réaliser un schéma (inter)communal de défense extérieure contre l’incendie (S[I]CDECI),.
Déclinaison locale du RDDECI, le S[I]CDECI, est un véritable outil d’anticipation et de gestion communale ou intercommunale de la DECI.
Il est basé sur une approche individualisée permettant d’optimiser les ressources de chaque commune ou EPCI et de définir précisément ses besoins.
Le SDIS79 est à la disposition des mairies et présidents d’EPCI pour étudier avec eux leurs besoins et les accompagner dans la réalisation du schéma (inter)communal de défense extérieure contre l’incendie de leur territoire et/ou dans l’analyse de la DECI existante.
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