Etablissement recevant du public - SDIS79

Etablissement recevant du public

Qu'est ce qu'un établissement recevant du public - ERP ?

Selon l’article R 123.2 du Code de la construction et de l’habitation, les ERP « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non.

Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

 

 

Les ERP sont classés en types (salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin, maison de retraite…) et en catégories (fonction de l’effectif du public reçu) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Les commissions de sécurité

Rôles :

  • La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH
  • Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et IGH
  • Les commissions communales pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP

 

Obligation des maîtres d'ouvrage et des exploitants

Le Maître d’Ouvrage (MO) est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé.

C’est une personne physique ou morale* titulaire du droit de construire pour le compte de qui l’ouvrage est réalisé.

 

Il peut s’agir des personnes suivantes :

 

  •     Propriétaire de l’ouvrage ou son mandataire;
  •     Particulier faisant construire pour lui-même;
  •     Vendeur d’immeuble;
  •     Promoteur agissant dans le cadre d’un contrat de promotion immobilière;
  •     Entreprise construisant ses locaux;
  •     Copropriété, propriétaire privé;
  •     Exploitant d’un établissement recevant du public, etc.

 

Dans certain cas, un maître d’ouvrage délégué peut être désigné pour exercer, pour son compte et en son nom, tout ou partie des responsabilités et prérogatives du maître d’ouvrage.

Ce peut être une personne physique ou morale. Certains bureaux d’études techniques (BET) exerce cette mission. Dans ce cas, il ne peut pas remplir simultanément le rôle de maître d’ouvrage délégué et de maître d’oeuvre.

Les études de dossiers

à venir

Les visites
  • Visite de chantier
  • Visite d’ouverture
  • Visite de réception des travaux
  • Visite périodique
  • Visite de contrôle
  • Visite inopinée
La gestion des avis défavorables

à venir

Le service prévention des Deux-Sèvres

 

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Documents à télécharger
  • Notice de sécurité
  • CERFA 13824*4
  • CERFA 13409
  • Utilisation exceptionnelle de locaux (GN-6)
  • Différents arrêtés municipaux
    • Avis d’autorisation de travaux
    • Avis de poursuite d’exploitation
    • Avis d’ouverture
    • Avis de mise en demeure
    • Avis de fermeture
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